Alexandre Bissonnette

La poursuite demandait que Bissonnette purge 25 ans de façon cumulative pour chacun des six meurtres commis à la mosquée de Québec. Il aurait ainsi passé le ...

Vendredi, la Cour suprême du Canada a maintenu la décision de la Cour d’appel, jugeant invalide les dispositions du Code criminel qui permettaient les peines consécutives dans un dossier de meurtres multiples au premier degré. Alexandre Bissonnette a plaidé coupable à l’ensemble des chefs d’accusation portés contre lui en mars 2018. Alexandre Bissonnette, auteur de la tuerie à la mosquée de Québec en janvier 2017, devra purger 25 ans de prison sans possibilité de libération conditionnelle, statue la Cour suprême du Canada. Le cumul des peines dans cette affaire est jugé inconstitutionnel.

Dans une décision unanime, la Cour suprême du Canada annule la disposition permettant le cumul des peines par blocs de 25 ans.

Toutefois, ce n’est pas mon rôle de commenter le travail de la justice. La décision du plus haut tribunal au pays vient en quelque sorte de sceller le sort de ce meurtrier multiple. Ce dernier a été reconnu coupable de deux meurtres prémédités et les représentations sur la peine doivent débuter le 10 juin. Motivé par la haine, il a enlevé la vie à six personnes». L’avocat de l’aide juridique qui a représenté l’accusé maintenant âgé de 32 ans depuis le début des procédures s’est dit satisfait de la décision rendue. L’avocat de la défense a aussi pu parler à son client de même qu’a ses parents après la décision. «C’était beaucoup d’émotions, un soulagement.

Mohamed Labidi (à gauche) et Boufeldja Benabdallah ont réagi vendredi à la décision de la Cour suprême dans l'affaire Alexandre Bissonnnette. (Québec) Les ...

» » Mais on sent que les choses s’améliorent », dit-il.

La Cour suprême du Canada a invalidé une disposition controversée de l ancien gouvernement Harper qui permettait des peines de prison très longues.

Il n’en sortira jamais, à moins que la Commission prenne une décision contraire, qu’elle inverse la peine de prison à vie et lui permette de demander une libération conditionnelle. Alexandre Bissonnette a la prison à vie. Avant cette année-là, la peine maximale au Canada était la prison à vie sans possibilité de libération avant 25 ans.

Mosque shooter can apply for parole after 25 years · Lawyer agrees with Bissonnette ruling · Mosque member reacts to Supreme Court ruling.

With 26 cases of monkeypox now confirmed in Canada, health officials warn that number will likely grow in the coming days and weeks. In March, prosecutors argued before the Supreme Court, saying that preventing Bissonnette from seeking parole after just 25 does not fit the severity of the crimes he committed. Supreme Court of Canada in Ottawa on Wednesday, May 11, 2022. The judge relied on a revised law in 2011 that gave judges discretion to impose sentences one after the other rather than concurrently. The court released its long-awaited decision Friday in the matter of Alexandre Bissonnette, who must now serve a life sentence with no chance of parole for 25 years in the killing of six people at the Quebec City mosque in 2017. Both the Crown and the defence appealed the sentence. On the sixth murder count, he added another 15, bringing the total to 40 years. prove to himself and to other people that rehabilitation is possible even if we commit an extremely grave crime." The Quebec Court of Appeal agreed with the Superior Court judge that consecutive sentencing was a violation of the Charter, but also ruled that the judge erred in rewriting the law by allowing a 40-year period for parole eligibility. "While we welcome this decision of the highest court in the land, it brings this judicial chapter to a close and we now and we now wish to focus on the future," it said. He also seriously injured five others. The mosque's leadership said it was disappointed by the ruling, saying in a statement that it "fails to give due consideration to the atrocity and scourge of multiple murders, as well as the hateful Islamophobic and racist aspect of the crime."

Justices found that a sentencing provision that allowed for consecutive, 25-year blocks of parole ineligibility periods for multiple first-degree murders to ...

Gosselin described the decision as a "glimmer of hope." By invalidating the sentencing provision that allowed judges to stack 25-year periods of parole ineligibility, Friday's decision means that any person in Canada who received a life sentence with no possibility of parole before 50 years or more "must be able to apply for a remedy." He was 27 at the time. That judge handed down a life sentence with no chance of parole before 40 years — a decision that was overturned in 2020 by the Quebec Court of Appeal, who unanimously decided to set Bissonnette's wait for a chance at parole to 25 years. The Supreme Court agreed with the Court of Appeal's ruling. After he pleaded guilty in 2018, the Crown advocated for that option and asked the Quebec Superior Court judge to impose a parole ineligibility period of 150 years — 25 consecutive years for each of the six people he murdered.

Friday's ruling will have an impact on the sentencing of Alek Minassian who killed 10 people in a van attack on Yonge Street in 2018.

“In light of this conclusion, the Chief Justice declared section 745.51 invalid from the time it was enacted in 2011. Section 12 guarantees the right not to be subjected to cruel and unusual punishment. Prior to 2011, killers convicted of first-degree murder were sentenced to life imprisonment with no parole eligibility for 25 years, regardless of how many people they had killed.

Alexandre Bissonnette pleaded guilty to six charges of first-degree murder in the January 2017 assault that took place just after evening prayers at a ...

Quebec’s Court of Appeal subsequently ruled the provision invalid on constitutional grounds and said the judge erred in making the ineligibility period 40 years. As a result, the Supreme Court says, any offender who has been ordered through the unconstitutional provision to serve a parole ineligibility period of 50 years or more for multiple murders — whether the murders are first degree, second degree or a combination of the two — must be able to apply to the courts for a remedy. It said the court must revert to the law as it stood before 2011, meaning the parole ineligibility periods are to be served concurrently, resulting in a total waiting period of 25 years in Bissonnette’s case.

Dans une décision unanime, la Cour suprême du Canada annule la disposition permettant le cumul des peines par bloc de 25 ans puisque contraire à la Charte ...

Toutefois, ce n’est pas mon rôle de commenter le travail de la justice. La décision du plus haut tribunal au pays vient en quelque sorte de sceller le sort de ce meurtrier multiple. Ce dernier a été reconnu coupable de deux meurtres prémédités et les représentations sur la peine doivent débuter le 10 juin. Motivé par la haine, il a enlevé la vie à six personnes». L’avocat de la défense a aussi pu parler à son client de même qu’a ses parents après la décision. «C’était beaucoup d’émotions, un soulagement. L’avocat de l’aide juridique qui a représenté l’accusé maintenant âgé de 32 ans depuis le début des procédures s’est dit satisfait de la décision rendue.

La Cour suprême invalide rétroactivement la disposition du Code criminel sur le cumul des périodes d'inadmissibilité pour tous les meurtriers condamnés à plus ...

Le chef adjoint du NPD, Alexandre Boulerice, comprend que le jugement de la Cour suprême a dû être très difficile à entendre pour la communauté musulmane, qui mérite de se sentir en sécurité, souligne-t-il. Le maire de Québec Bruno Marchand a fait un appel à la mobilisation pour contrer les crimes racistes. Le procureur en chef du DPCP pour le bureau de Québec, Me Daniel Bélanger, n’a pas souhaité commenter l’importante décision, par déférence pour la Cour suprême disait-il. Tous les meurtriers multiples reçoivent une peine minimale d’emprisonnement à vie, rappelle le juge en chef, et l’admissibilité à la libération conditionnelle n’est pas un droit à la libération conditionnelle. Le présent pourvoi ne porte pas sur la valeur de chaque vie humaine, mais bien sur les limites du pouvoir de l’État de punir des contrevenants, un pouvoir qui, dans une société fondée sur la primauté du droit, doit être exercé de manière conforme à la Constitution.» Cette conclusion d’inconstitutionnalité du cumul de périodes d’inadmissibilité à la libération conditionnelle de 25 ans ne doit pas être perçue comme une dévalorisation de la vie de chacune des victimes innocentes. La protection du public est le critère prépondérant dans le processus décisionnel de la Commission, mais celle-ci tient également compte d’autres facteurs tels que la gravité de l’infraction et son impact sur les victimes.» Et ce n’est pas incompatible avec la compassion pour les victimes d’actes criminels.» Le juge Huot avait réécrit la disposition légale, ajoutant 15 ans, en raison des circonstances des crimes, à la période d’inadmissibilité de 25 ans. Par exemple, le sympathisant des Hells Angels Benjamin Hudon-Barbeau a été condamné à 35 ans de prison en 2018 pour un meurtre prémédité, un meurtre au second degré et deux tentatives de meurtre. Des périodes de plus de 70 ans ont été imposées à six reprises. La cour supérieure de l’Ontario a jugé la disposition conforme à la Charte des droits à trois reprises.

La Cour suprême du Canada a confirmé vendredi qu'Alexandre Bissonnette pourra demander une libération après 25 ans de détention et a du même coup invalidé ...

Avant cette année-là, la peine maximale au Canada était la prison à vie sans possibilité de libération avant 25 ans. Ces peines extrêmement longues « sont de nature dégradante » et « contraires à la dignité humaine », selon le tribunal. François Huot, de la Cour supérieure, avait imposé une peine de prison à vie sans possibilité de libération avant 40 ans. Sa décision est rétroactive et aura donc des conséquences sur plusieurs tueurs multiples qui ont reçu des peines fermes de plus de 25 ans. C’est ainsi que plusieurs peines de prison ferme de 75 ans ont été imposées au pays. Le jugement a été dénoncé par l’opposition conservatrice à Ottawa. Des leaders de la communauté musulmane de Québec ont quant à eux indiqué leur « déception ».

Les contrevenants dont le cumul des périodes était de moins de 50 ans pourront aussi faire une demande de révision devant le tribunal. Par exemple, le ...

Le chef adjoint du NPD, Alexandre Boulerice, comprend que le jugement de la Cour suprême a dû être très difficile à entendre pour la communauté musulmane, qui mérite de se sentir en sécurité, souligne-t-il. Le maire de Québec Bruno Marchand a fait un appel à la mobilisation pour contrer les crimes racistes. Le procureur en chef du DPCP pour le bureau de Québec, Me Daniel Bélanger, n’a pas souhaité commenter l’importante décision, par déférence pour la Cour suprême disait-il. Tous les meurtriers multiples reçoivent une peine minimale d’emprisonnement à vie, rappelle le juge en chef, et l’admissibilité à la libération conditionnelle n’est pas un droit à la libération conditionnelle. Le présent pourvoi ne porte pas sur la valeur de chaque vie humaine, mais bien sur les limites du pouvoir de l’État de punir des contrevenants, un pouvoir qui, dans une société fondée sur la primauté du droit, doit être exercé de manière conforme à la Constitution.» Cette conclusion d’inconstitutionnalité du cumul de périodes d’inadmissibilité à la libération conditionnelle de 25 ans ne doit pas être perçue comme une dévalorisation de la vie de chacune des victimes innocentes. La protection du public est le critère prépondérant dans le processus décisionnel de la Commission, mais celle-ci tient également compte d’autres facteurs tels que la gravité de l’infraction et son impact sur les victimes.» Et ce n’est pas incompatible avec la compassion pour les victimes d’actes criminels.» Le juge Huot avait réécrit la disposition légale, ajoutant 15 ans, en raison des circonstances des crimes, à la période d’inadmissibilité de 25 ans. Par exemple, le sympathisant des Hells Angels Benjamin Hudon-Barbeau a été condamné à 35 ans de prison en 2018 pour un meurtre prémédité, un meurtre au second degré et deux tentatives de meurtre. Des périodes de plus de 70 ans ont été imposées à six reprises. La cour supérieure de l’Ontario a jugé la disposition conforme à la Charte des droits à trois reprises.

Alexandre Bissonnette, auteur de la tuerie à la mosquée de Québec en janvier 2017, devra purger 25 ans de prison confirme la Cour suprême.

Étant rétroactive, la décision de la Cour suprême dans le dossier d’Alexandre Bissonnette aura des répercussions sur tout le système pénal canadien. «La décision rendue aujourd’hui par la Cour suprême du Canada est extrêmement décevante et ne défend pas les droits des victimes. «La fusillade de la mosquée de Québec est l’un des moments les plus tristes de l’histoire de notre pays. Le détenu doit démontrer une bonne conduite et un potentiel de réhabilitation. De plus, les autorités vont évaluer le niveau de risque pour la société et sa confiance en la justice. Vendredi, la Cour suprême du Canada a maintenu la décision de la Cour d’appel, jugeant invalide les dispositions du Code criminel qui permettaient les peines consécutives dans un dossier de meurtres multiples au premier degré. C’est la possibilité de faire une demande de libération conditionnelle qui reste envisageable après un minimum de 25 ans de détention, comme le prescrit le Code pénal. Cette libération n’est pas automatique.

Dans un jugement unanime rendu public vendredi, les neuf juges de la plus haute cour du pays ont maintenu la peine d'Alexandre Bissonnette à la prison à ...

Mais attention, insiste la Cour suprême dans sa décision : l’arrêt Bissonnette ne signifie pas que tous ces criminels pourront un jour recouvrer la liberté. « Le fait de croire que la libération conditionnelle met fin à la peine du contrevenant relève du mythe », écrivent les juges. Car pour bien des familles éplorées, même la peine imposée en première instance — la prison à perpétuité sans possibilité de libération avant 40 ans — n’était pas suffisante. Dès lors, les criminels qui se sont fait imposer de telles peines par le passé auront la possibilité de les faire réviser. Leurs peines ne seront pas par contre pas modifiées automatiquement, précise Me Hijazi. « Ils ont une démarche à faire. En vertu de l’article 745.51, un juge pouvait ordonner que les périodes d’inadmissibilité à la libération conditionnelle pour chaque vie enlevée — 25 ans - soient purgées consécutivement. L’assassin de trois policiers à Moncton, Justin Bourque, par exemple, n’y aurait pas eu accès avant l’âge de 99 ans. D’emblée, l’emprisonnement sans possibilité de libération conditionnelle avant 50 ou 75 ans est inconstitutionnel, affirme donc le plus haut tribunal canadien.

La Cour suprême invalide rétroactivement la disposition du Code criminel sur le cumul des périodes d'inadmissibilité pour tous les meurtriers condamnés à plus ...

Le chef adjoint du NPD, Alexandre Boulerice, comprend que le jugement de la Cour suprême a dû être très difficile à entendre pour la communauté musulmane, qui mérite de se sentir en sécurité, souligne-t-il. Le maire de Québec Bruno Marchand a fait un appel à la mobilisation pour contrer les crimes racistes. Le procureur en chef du DPCP pour le bureau de Québec, Me Daniel Bélanger, n’a pas souhaité commenter l’importante décision, par déférence pour la Cour suprême disait-il. Tous les meurtriers multiples reçoivent une peine minimale d’emprisonnement à vie, rappelle le juge en chef, et l’admissibilité à la libération conditionnelle n’est pas un droit à la libération conditionnelle. Le présent pourvoi ne porte pas sur la valeur de chaque vie humaine, mais bien sur les limites du pouvoir de l’État de punir des contrevenants, un pouvoir qui, dans une société fondée sur la primauté du droit, doit être exercé de manière conforme à la Constitution.» Cette conclusion d’inconstitutionnalité du cumul de périodes d’inadmissibilité à la libération conditionnelle de 25 ans ne doit pas être perçue comme une dévalorisation de la vie de chacune des victimes innocentes. La protection du public est le critère prépondérant dans le processus décisionnel de la Commission, mais celle-ci tient également compte d’autres facteurs tels que la gravité de l’infraction et son impact sur les victimes.» Et ce n’est pas incompatible avec la compassion pour les victimes d’actes criminels.» Le juge Huot avait réécrit la disposition légale, ajoutant 15 ans, en raison des circonstances des crimes, à la période d’inadmissibilité de 25 ans. Par exemple, le sympathisant des Hells Angels Benjamin Hudon-Barbeau a été condamné à 35 ans de prison en 2018 pour un meurtre prémédité, un meurtre au second degré et deux tentatives de meurtre. Des périodes de plus de 70 ans ont été imposées à six reprises. La cour supérieure de l’Ontario a jugé la disposition conforme à la Charte des droits à trois reprises.